La Saisine

La saisine du juge constitutionnel est régie par les articles 78, 80, 93, 95 et 150 de la Constitution et par les dispositions de la Loi organique L/2010/006/CNT du 10 mars 2011 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.
La Cour constitutionnelle peut être saisie par :
• Le Président de la République
• Le Président de l’Assemblée Nationale ou un dixième des députés
• La Commission Electorale Nationale Indépendante
• L’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains
• La juridiction devant laquelle une exception d’inconstitutionnalité est soulevée.
Pour saisir la Cour constitutionnelle, il est nécessaire de
• Déposer une requête motivée, écrite et signée du requérant ou de l’ensemble des requérants.
• Les requêtes doivent contenir les, nom, prénom, qualité et adresse du requérant, le nom de l’élu ou des élus dont l’élection est contestée, les moyens d’annulation évoqués.
• Le requérant doit annexer à la requête, les pièces produites au soutien de ses moyens. La Cour peut lui accorder, exceptionnellement, un délai pour la production d’une partie de ces pièces.