Présentation

La République de Guinée, en s’engageant dès le début des années quatre-vingt-dix dans la voie de la démocratie, s’est dotée d’un système judiciaire qui, à raisons des difficultés liées à l’insuffisance des ressources humaines et matérielles, a dû s’adapter aux contingences du moment.
Ce système avait à son sommet « la Cour Suprême » qui exerçait les attributions réservées en France à quatre (4) hautes juridictions : le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat, la Cour de cassation et la Cour des comptes.
Il a ainsi fonctionné jusqu’en 2010, date à laquelle le législateur guinéen a opéré une importante réforme de l’organisation judiciaire au sommet.
La Constitution du 7 mai 2010 a en effet renforcé la consécration du principe de séparation des pouvoirs avec comme objectif majeur, l’instauration d’un véritable Etat de droit. Ainsi, le Titre VI de la Constitution est-il consacré à la Cour constitutionnelle, dont la création procède de la volonté du constituant de 2010 de favoriser le principe de spécialisation des juridictions guinéennes.

I- LA JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE

1. COMPETENCE DE LA COUR
La Cour constitutionnelle, en tant que gardienne de la constitution, est compétente en matière constitutionnelle, référendaire, électorale et des droits et libertés fondamentaux.
Elle est juge de la constitutionnalité des lois, des ordonnances ainsi que de la conformité des traités et accords internationaux à la Constitution. Elle garantit l’exercice des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques.
Elle veille à la régularité des élections nationales et des referendums dont elle proclame les résultats définitifs.
Elle est l’organe régulateur du fonctionnement et des activités des pouvoirs législatif et exécutif et des autres organes de l’Etat.
Elle statue particulièrement sur :
• La constitutionnalité des lois avant leur promulgation
• Le contentieux des élections nationales
• La validité des dossiers de candidatures aux élections nationales, ainsi qu’à celle des opérations de référendum
• Le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, du Conseil Economique et Social, de la Haute Autorité de la Communication, de la Commission Electorale Nationale Indépendante, de l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains, du Médiateur de la République, du Haut Conseil des Collectivités Locales quant à leur conformité à la Constitution
• Les conflits d’attributions entre les organes constitutionnels
• L’exception d’inconstitutionnalité soulevée devant les juridictions
• Les recours formés contre les actes du Président de la République pris en application des articles 2, 45, 74 et 90, ainsi que les recours formés contre les Ordonnances prises en application de l’article 82, sous réserve de leur ratification

2. SAISINE DE LA COUR
La saisine du juge constitutionnel est régie par les articles 78, 80, 93, 95 et 150 de la Constitution et par les dispositions de la Loi organique L/2010/006/CNT du 10 mars 2011 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.
La Cour constitutionnelle peut être saisie par :
• Le Président de la République
• Le Président de l’Assemblée Nationale ou un dixième des députés
• La Commission Electorale Nationale Indépendante
• L’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains
• La juridiction devant laquelle une exception d’inconstitutionnalité est soulevée.
Pour saisir la Cour constitutionnelle, il est nécessaire de
• Déposer une requête motivée, écrite et signée du requérant ou de l’ensemble des requérants.
• Les requêtes doivent contenir les, nom, prénom, qualité et adresse du requérant, le nom de l’élu ou des élus dont l’élection est contestée, les moyens d’annulation évoqués.
• Le requérant doit annexer à la requête, les pièces produites au soutien de ses moyens. La Cour peut lui accorder, exceptionnellement, un délai pour la production d’une partie de ces pièces.

3. FORMATIONS DE LA COUR
• L’Assemblée plénière : composée de l’ensemble des membres de la Cour. Elle prend les décisions relevant de la compétence de la Cour et approuve les décisions rendues par les sections ainsi que les rapports présentés par les conseillers rapporteurs. Elle adopte également les avis formulés par la Cour. Elle ne peut se réunir que si les deux tiers de ses membres sont présents.
Les sections : ce sont les formations chargées d’instruire les affaires et les demandes d’avis qui sont portées devant la Cour. On distingue deux sections :
– La Section contentieuse
– La Section consultative

Les Conseillers sont repartis par ordonnance du Président de la Cour entre les Sections qui doivent chacune avoir au moins trois conseillers (Ordonnance n° 003/P/CC/2015 du 10 aout 2015 portant répartition des Conseillers entre les sections de la Cour).
Le Président de la Cour peut se joindre à chacune des sections au moment de l’instruction d’une affaire ou d’un avis particulièrement important. Dans ce cas il en assure la présidence.

  1. 4. AUDIENCES DE LA COUR
    La Cour se réunit en audience ordinaire en présence de cinq Conseillers au moins et en audience solennelle en présence des neufs Conseillers sauf cas de force majeure dûment constatée.
    Les audiences ordinaires sont celles qui sont consacrées au prononcé des décisions après délibérations sur les recours dont la Cour est saisie. Quant aux délibérations solennelles, elles sont consacrées à la proclamation des résultats des élections nationales et des referendums, à l’investiture du Président de la République et à la prestation de serment des organes constitutionnels.

    5. PROCEDURE
    La Cour constitutionnelle n’exerce ses attributions que si elle est saisie. Elle ne dispose d’aucun pouvoir d’autosaisie.
    La procédure devant elle, est sans frais et n’est pas contradictoire, c’est-à-dire que les requérants ne peuvent y être entendus.
    Tout document produit après le dépôt de la requête n’a pour la Cour qu’une valeur de simple renseignement (Article 47 de la loi organique relative à la Cour constitutionnelle).
    La cour constitutionnelle se réunit sur la convocation de son Président ou en cas d’empêchement de celui-ci sur convocation du Vice-Président ou par le plus âgé de ses membres. Elle statue en composition collégiale normale de neuf membres en confirmation ou invalidation d’élection, de contrôle de constitutionalité des lois organiques, contrôle de conventionalité et de réception du Serment du Président de la République.
    Sur les questions électorales et les avis consultatifs, la Cour siège en collège de sept membres, sauf cas de force majeur ; auquel cas, elle siège au nombre de cinq au minimum.

    6. AUTORITE DES ARRETS RENDUS PAR LA COUR

    Les arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et judiciaires.
    La violation par le Président de la République des arrêts rendus par la Cour est constitutive de parjure.
    Conformément à l’article 60 de la organique L/2011/006/CNT du 10 mars 2011, Les décisions de la Cour Constitutionnelle sont publiées au Journal Officiel de la République.

    II- LES STRUCTURES ADMINISTRATIVES DE LA COUR

    UNE ADMINISTRATION PLACEE SOUS L’AUTORITE DU PRESIDENT DE LA COUR

    Selon l’article 86 de la Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, le Secrétaire général dirige l’administration de la Cour sous l’autorité du Président.
    Le président est donc le premier responsable de l’administration de la Cour. Il représente la Cour et nomme aux emplois. Il est l’ordonnateur du budget autonome de la Cour et détermine par ordonnance le règlement administratif et le règlement financier de la Cour.
    Le président de la Cour dispose d’un Cabinet, distinct de l’administration de la Cour, chargé de l’assister dans ses responsabilités administratives et protocolaire.

    LE CABINET DU PRESIDENT
    – Un Directeur de Cabinet
    – Une Secrétaire particulière
    – Un Chef de protocole
    – Un Chargé de mission
    – Un responsable de la sécurité
    Placé sous l’autorité du Président de la Cour, le Directeur de Cabinet est chargé de veiller au bon fonctionnement de son Cabinet.

    LE SECRETAIRE GENERAL

    Le Secrétariat général est dirigé par un Secrétaire général nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Président de la Cour constitutionnelle.
    Le Secrétaire général est chargé de prendre, sous l’autorité du Président de la Cour constitutionnelle, les mesures nécessaires à la préparation et à l’organisation des travaux de la Cour.

    LES SERVICES DU SECRETARIAT GENERAL

    – Le Greffe
    – La Direction des Etudes et de la Recherche
    – La Division des Affaires Financières
    – La Division des Ressources Humaines
    – Le Service Central du Courrier

    LE GREFFE
    Le Greffe est dirigé par un greffier en chef, assisté d’un Greffier suppléant, tous deux nommés par ordonnance du Président de la Cour et placés sous la supervision du Secrétaire général.
    Le Greffe reçoit et enregistre les requêtes et toutes les pièces relatives à l’exercice des compétences de la Cour.
    En outre, le Greffe tient les registres des ordonnances, décisions de la Cour, avis, de prestation de serment, déclarations et vérifications des biens, le plumitif des audiences
    Avant son entrée en fonction, le Greffier en Chef prête serment devant la Cour en ces termes : « je jure d’exercer mes fonctions en toute loyauté, discrétion et conscience, de ne rien divulguer des secrets dont j’ai eu connaissances dans l’exercice où à l’occasion de l’exercice de mes fonctions. Si je trahis ce serment que je subisse la rigueur de la loi ».
    Au sein du Secrétariat général, le Greffe bénéficie d’un statut particulier fixé, selon l’article 30 du Règlement Intérieur, par Décret complété par Ordonnance du Président.

    LA DIRECTION DES ETUDES ET DE LA RECHERCHE
    Sous l’autorité d’un Directeur nommé par Ordonnance du Président de la Cour, la Direction des études et de la Recherche a pour mission de conduire toute étude ou recherche à caractère constitutionnel et juridique nécessaires à l’information des Conseillers de la Cour Constitutionnelle. A ce titre, elle tient à jour toute documentation tant nationale qu’étrangère en matière constitutionnelle, juridictionnelle et des droits humains.
    Elle met en œuvre la politique de la Cour dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.
    La Direction des études et de la Recherche est composée de deux sections :
    – La section études et recherche
    – La section informatique
    Les sections sont dirigées par des chefs section nommés par Ordonnance du Président de la Cour.

    LA DIVISION DES AFFAIRES FINANCIERES
    Dirigée par un chef de division nommé par Arrêté du Ministre en charge du Budget, la Division des Affaires Financières a pour mission d’assurer l’organisation financière de la Cour constitutionnelle. Spécifiquement, elle est chargée de
    – L’élaboration de l’avant-projet du budget de la Cour et du suivi de la procédure budgétaire
    – L’inventaire et de la centralisation des moyens matériels, humains et financiers
    – L’entretien, la garde et la conservation du matériel alloué à la Cour
    – La gestion du stock, du matériel et des fournitures
    La Division des Affaires Financières est composée de deux sections :
    – La section financière
    – La section comptable

    LA DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES
    La Division des Ressources Humaines est chargée de l’administration, de la gestion et de l’utilisation du personnel de la Cour en liaison avec le Ministère en charge de la Fonction Publique.

    LE SERVICE CENTRAL DU COURRIER
    Placé sous l’autorité du Secrétaire général et dirigé par un chef de service nommé par Ordonnance du Président de la Cour constitutionnelle, le service central du courrier est chargé de la réception, de l’enregistrement du courrier ordinaire ; de la ventilation de ce courrier ; de la réception et de l’envoi des messages téléphonés ; de la présentation du courrier départ ; du classement, de la conservation des fichiers, des cahiers et archives du courrier arrivé et départ.